Démarche administratives et prise en charge

Loi 100% Santé

Comprendre mes remboursements

Qu'est-ce que la loi 100% santé ?

Mise en place en 2019, la réforme 100 % Santé a pour objectif d’assurer un meilleur remboursement des soins dans le domaine de l’audition.
L’enjeu majeur de ces changements est d’améliorer la qualité de vie des personnes malentendantes, mais également de rendre accessible l’appareillage auditif à tous ceux qui en ont besoin.
La réforme permet de diminuer le reste à charge grâce à l’augmentation du remboursement des appareils auditifs par la Sécurité Sociale et les mutuelles santé.

A partir du 1er janvier 2021, les assurés d’une complémentaire santé responsable ou de la Complémentaire Santé Solidaire (regroupement de l’ancienne CMU et ACS) bénéficient de 0€ de reste à charge sur les appareils auditifs de Classe 1.

Si vous le souhaitez, vous avez toujours la possibilité de choisir d’autres solutions auditives en dehors de la Classe 1. 

La loi 100 % Santé est composé de 2 catégories d'aides

Catégorie 1

Couverture des besoins essentiels

Ces prothèses auditives couvrent les besoins essentiels en matière d’audition tels que définis par le ministère de la santé. Les mutuelles santé responsables et solidaires (95% des mutuelles) prennent en charge les frais non remboursés par l’Assurance Maladie.

Ce qui veut dire que la Sécurité Sociale et votre mutuelle prennent en charge l’intégralité du prix.

Remboursement de manière variable

Les appareils auditifs de classe 2 sont remboursés de manière variable d’une mutuelle à une autre.

L’Assurance Maladie les prend en charge à hauteur de 60% du tarif de base (soit 240€ pour un adulte de plus de 20 ans ne souffrant pas de cécité).

Les mutuelles avec contrats responsables ont un remboursement  minima du ticket modérateur et pouvant aller jusqu’à 1 460€.

Ces appareils auditifs profitent des dernières innovations technologiques.

Catégorie 2

Lors du choix de votre aide auditive, il est important de prendre en compte votre niveau de correction,
vos conditions de vie, vos habitudes et les activités que vous pratiquez.

Qui peut bénéficier d’un remboursement de son appareillage auditif ?

Pour pouvoir bénéficier d’un remboursement de la sécurité sociale, vous devez vous munir d’une ordonnance délivrée par votre médecin.

Le remboursement varie selon l’âge et la prothèse auditive. Pour être remboursée, elle doit faire partie de la liste des L.P.P (liste des produits et prestations remboursés par l’Assurance Maladie), consultable sur Ameli.
La Sécurité sociale prend en charge 60 % de 400 €, soit 240 € par oreille pour une personne adulte.
Chez l’enfant ou un adolescent de moins de 20 ans, la Sécurité sociale prend en charge 60 % sur une base de 1400 €. Ce qui équivaut à remboursement de 840 € par oreille.

Le remboursement varie en fonction de votre contrat. C’est pourquoi nous établissons un devis avec une simulation précise de votre remboursement lors de notre premier rendez-vous. Pour faciliter l’accès à une meilleure audition pour tous, nous pratiquons le tiers payant et la possibilité de payer en plusieurs fois sans frais.

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